Conditions Générales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH, Murbacherstrasse 34, 4056 Bâle (ci-après « Foodways Consulting ») s’appliquent à toutes les offres, devis, livraisons, travaux, prestations de conseil et autres services fournis par Foodways Consulting.

Foodways Consulting propose à ses clients des prestations dans le domaine de la durabilité écologique dans le secteur alimentaire. Cela inclut notamment la conception et la mise en œuvre de projets clients.

Les présentes CGV sont applicables à la relation contractuelle entre Foodways Consulting et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre ou de la prestation.

On entend par client toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec Foodways Consulting.

Ces CGV sont exclusivement applicables. Toute condition divergente, complémentaire ou contraire ne s’applique qu’avec l’accord écrit explicite de Foodways Consulting. Le client reconnaît ces CGV comme pleinement valables lors de l’utilisation des services de Foodways Consulting ou à la conclusion d’un contrat.

2. Informations de Foodways Consulting

Le matériel promotionnel et publicitaire de Foodways Consulting, ainsi que le site web www.foodways.ch, contiennent des informations sur les prestations. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les offres ainsi que des spécifications techniques. Toutes les informations (descriptions de prestations, images, films, dimensions, poids, spécifications techniques et autres renseignments) ne sont à considérer que comme des valeurs approximatives et ne constituent pas une garantie explicite de caractéristiques ou de qualités particulières, sauf mention contraire explicite. Foodways Consulting s’efforce de fournir des informations correctes, complètes, actualisées et claires, mais ne garantit pas leur exactitude, ni explicitement ni implicitement.

Foodways Consulting ne garantit pas que toutes les prestations proposées ou annoncées puissent effectivement être fournies. Toutes les informations sont donc fournies sans garantie et peuvent être modifiées sans préavis.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre ou la liste de prix de Foodways Consulting en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix incluent les prestations commandées par le client.

Les prix forfaitaires sont basés sur les informations fournies par le client lors de l’établissement du devis. Si des modifications imprévues surviennent lors de l’exécution des travaux, celles-ci seront facturées aux tarifs en vigueur. Avant d’effectuer de tels travaux, Foodways Consulting demande l’accord du client.

Sauf mention contraire, toutes les indications de prix figurant dans les offres et sur les prospectus et le matériel publicitaire de Foodways Consulting ainsi que sur www.foodways.ch sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les prix indiqués sont majorés de la TVA légale en vigueur.

Les frais de transport pour le personnel ainsi que d’éventuels frais de livraison et d’expédition sont facturés en sus, sauf mention contraire ou accord sur un forfait, et doivent être payés par le client.

Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont réservées. Foodways Consulting se réserve le droit d’ajuster ses prix sans préavis avant l’émission d’un devis.

4. Conclusion du contrat

Les offres et devis de Foodways Consulting sont sans engagement et constituent une invitation non contraignante à recourir à des prestations. Par la signature réciproque d’un contrat correspondant, Foodways Consulting et le client concluent un accord formel et contraignant pour les deux parties concernant les prestations souhaitées par le client.

Sauf mention contraire, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Si, après conclusion du contrat, une prestation ne peut être totalement ou partiellement fournie, Foodways Consulting est en droit de résilier l’ensemble ou une partie du contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés (au prorata). Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de l’obligation de paiement (au prorata). En cas de résiliation du contrat, Foodways Consulting n’est tenue à aucune prestation de remplacement et toute responsabilité de Foodways Consulting est exclue.

5. Modalités de paiement

Les factures de Foodways Consulting sont payables dans les 30 jours net. Pour les projets de restauration Food Save, les frais des prix de revient sont dus à la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, Foodways Consulting peut facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel pouvant aller jusqu’à CHF 50.- par rappel. Les contestations du client n’influencent pas l’échéance de la facture. Toute facturation par le client est exclue.

Foodways Consulting est en droit, après confirmation de la commande, d’exiger du client un acompte à sa discrétion.

Foodways Consulting est en droit de facturer au client les dépenses qu’elle a déjà effectuées en fonction de l’avancement des prestations et travaux (factures d’acompte).

6. Établissement de l’offre

L’offre de Foodways Consulting définit toutes les exigences que doivent remplir les prestations à fournir.

L’élaboration de l’offre se fait en concertation avec le client. Les éventuels défauts ou lacunes de l’offre doivent être signalés par le client au plus tard lors de la confirmation de commande. Si des défauts ou lacunes signalés ultérieurement sont pris en compte, les frais supplémentaires qui en résultent seront à la charge du client si ces défauts ou lacunes étaient visibles pour le client lors de la réception de l’offre. Dans le cas contraire, ces coûts supplémentaires seront pris en charge par Foodways Consulting.

7. Modifications et fin du projet

Le client peut demander à tout moment une modification des prestations convenues auprès de Foodways Consulting.

Si une modification est demandée par le client, Foodways Consulting informera le client par écrit, dans un délai de 14 jours ouvrables, des conséquences de cette modification sur l’exécution des prestations (notamment en ce qui concerne la rémunération et les délais). Le client devra ensuite donner son accord par écrit.

Si le client demande une modification, Foodways Consulting ne la refusera pas sans motif valable. Un motif valable de refus peut notamment être le fait que la modification demandée compromet l’exécution des prestations ou que les ressources nécessaires à cette modification ne sont pas disponibles chez Foodways Consulting ou ne peuvent l’être qu’avec des efforts disproportionnés.

En cas d’interruption prématurée du projet par le client, Foodways Consulting facturera l’intégralité des prestations déjà effectuées ainsi que 50 % des prestations encore dues.

8. Obligations de Foodways Consulting

Sauf accord contraire, Foodways Consulting s’engage à remplir ses obligations en exécutant les prestations convenues conformément à l’accord, dans les délais et avec professionnalisme. Foodways Consulting est également en droit d’effectuer des livraisons ou prestations partielles et à les facturer, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

Foodways Consulting mettra en œuvre les modifications ultérieures demandées par le client, à condition qu’elles ne génèrent ni frais supplémentaires ni report de délai. Si les demandes de modification ultérieures entraînent des frais supplémentaires, Foodways Consulting en informera préalablement le client, qui devra approuver par écrit la prise en charge de ces frais supplémentaires.

Foodways Consulting se réserve expressément le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

9. Obligations du client

Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à l’exécution des prestations par Foodways Consulting, dans les délais convenus, au lieu convenu et dans la mesure convenue. Cela inclut, selon les cas, la transmission d’informations et de documents appropriés à Foodways Consulting.

Le client doit collaborer activement et sans délai. Pour les projets Food Save en particulier, la participation proactive du client et de ses collaborateurs est essentielle à la réussite du projet. Le client s’engage à collecter et fournir des données de qualité sur les déchets alimentaires et à mettre à disposition les personnes nécessaires lors des réunions de projet afin de définir les actions et prendre les décisions requises.

Le client doit remettre à Foodways Consulting tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations de manière spontanée, complète et correcte. Foodways Consulting part du principe que les informations et documents fournis sont exacts, complets et conformes aux obligations légales de collaboration et d’information. La vérification de l’exactitude et de la conformité des informations, documents et chiffres du client incombe à Foodways Consulting uniquement si cela a été convenu par écrit au préalable.

Si le client ne respecte pas ses obligations de collaboration, les frais supplémentaires résultant de cette carence lui seront facturés par Foodways Consulting au tarif horaire en vigueur. Foodways Consulting se réserve en outre le droit d’interrompre le projet, avec facturation intégrale des frais engagés.

10. Réception, obligation de contrôle et réclamation

Le client est tenu de vérifier les prestations fournies par Foodways Consulting dès leur réception. Tout défaut constaté doit être signalé immédiatement à Foodways Consulting. À défaut, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.

11. Garantie

Foodways Consulting est responsable de l’exécution soignée des prestations commandées, conformément aux art. 367 ss CO.

Les réclamations pour défauts doivent être formulées dans un délai de deux ans à compter de la réception des prestations.

En ce qui concerne les marchandises livrées par Foodways Consulting dans le cadre de l’exécution des prestations de services, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent.

Aucune garantie ne peut être invoquée si le client demande une exécution qui diverge des recommandations de Foodways Consulting.

12. Responsabilité

Foodways Consulting décline toute responsabilité en cas de dommages qui ne résultent pas directement de ses prestations, quel qu’en soit le motif juridique. Toute demande d’indemnisation contre Foodways Consulting ainsi que contre ses auxiliaires et exécutants est exclue. Foodways Consulting n’est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, à un manque à gagner ou à d’autres dommages corporels, matériels, immatériels ou purement financiers subis par le client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, notamment en cas de faute grave ou d’intention illicite.

13. Protection des données

Foodways Consulting attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. Foodways Consulting prend la question de la protection des données très au sérieux et veille à garantir leur sécurité. Foodways Consulting traite et conserve les données personnelles dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Le client accepte que Foodways Consulting utilise ses données à des fins de communication marketing (en ligne ou imprimée), notamment pour lui transmettre des informations sur ses offres.

Le client a la possibilité de s’opposer à tout moment à cette utilisation à des fins publicitaires en informant Foodways Consulting.

14. Autres dispositions

Les parties conviennent d’un échange d’informations réciproque sur les faits essentiels affectant l’exécution du projet. Ces informations doivent être traitées de manière confidentielle.

Les mesures de communication basées sur les activités et les résultats du projet seront convenues entre Foodways Consulting et le client.

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de telles dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible, sur le plan du sens et de l’objectif, des dispositions nulles et/ou inefficaces, d’un point de vue économique et de manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est expressément exclue.

Le for juridique est à Bâle-Ville dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for juridique obligatoire.

Bâle, 1^er février 2023