{"id":2808,"date":"2025-04-03T16:44:28","date_gmt":"2025-04-03T14:44:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.foodways.ch\/?page_id=2808"},"modified":"2026-03-11T17:21:29","modified_gmt":"2026-03-11T16:21:29","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv-de-foodways-consulting-gmbh","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/foodways.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv-de-foodways-consulting-gmbh\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Champ d’application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH, Murbacherstrasse 34, 4056 B\u00e2le (ci-apr\u00e8s \u00ab Foodways Consulting \u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les offres, devis, livraisons, travaux, prestations de conseil et autres services fournis par Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting propose \u00e0 ses clients des prestations dans le domaine de la durabilit\u00e9 \u00e9cologique dans le secteur alimentaire. Cela inclut notamment la conception et la mise en \u0153uvre de projets clients.<\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 la relation contractuelle entre Foodways Consulting et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre ou de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

    On entend par client toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

    Ces CGV sont exclusivement applicables. Toute condition divergente, compl\u00e9mentaire ou contraire ne s’applique qu’avec l’accord \u00e9crit explicite de Foodways Consulting. Le client reconna\u00eet ces CGV comme pleinement valables lors de l’utilisation des services de Foodways Consulting ou \u00e0 la conclusion d’un contrat.<\/p>\n\n\n\n

    2. Informations de Foodways Consulting<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le mat\u00e9riel promotionnel et publicitaire de Foodways Consulting, ainsi que le site web www.foodways.ch<\/a>, contiennent des informations sur les prestations. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les prix et les offres ainsi que des sp\u00e9cifications techniques. Toutes les informations (descriptions de prestations, images, films, dimensions, poids, sp\u00e9cifications techniques et autres renseignments) ne sont \u00e0 consid\u00e9rer que comme des valeurs approximatives et ne constituent pas une garantie explicite de caract\u00e9ristiques ou de qualit\u00e9s particuli\u00e8res, sauf mention contraire explicite. Foodways Consulting s’efforce de fournir des informations correctes, compl\u00e8tes, actualis\u00e9es et claires, mais ne garantit pas leur exactitude, ni explicitement ni implicitement.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting ne garantit pas que toutes les prestations propos\u00e9es ou annonc\u00e9es puissent effectivement \u00eatre fournies. Toutes les informations sont donc fournies sans garantie et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

    3. Prix<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s dans l’offre ou la liste de prix de Foodways Consulting en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix incluent les prestations command\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n

    Les prix forfaitaires sont bas\u00e9s sur les informations fournies par le client lors de l’\u00e9tablissement du devis. Si des modifications impr\u00e9vues surviennent lors de l’ex\u00e9cution des travaux, celles-ci seront factur\u00e9es aux tarifs en vigueur. Avant d’effectuer de tels travaux, Foodways Consulting demande l’accord du client.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf mention contraire, toutes les indications de prix figurant dans les offres et sur les prospectus et le mat\u00e9riel publicitaire de Foodways Consulting ainsi que sur www.foodways.ch<\/a> sont indiqu\u00e9s hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable. Les prix indiqu\u00e9s sont major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    Les frais de transport pour le personnel ainsi que d\u2019\u00e9ventuels frais de livraison et d’exp\u00e9dition sont factur\u00e9s en sus, sauf mention contraire ou accord sur un forfait, et doivent \u00eatre pay\u00e9s par le client.<\/p>\n\n\n\n

    Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont r\u00e9serv\u00e9es. Foodways Consulting se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster ses prix sans pr\u00e9avis avant l’\u00e9mission d’un devis.<\/p>\n\n\n\n

    4. Conclusion du contrat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les offres et devis de Foodways Consulting sont sans engagement et constituent une invitation non contraignante \u00e0 recourir \u00e0 des prestations. Par la signature r\u00e9ciproque d’un contrat correspondant, Foodways Consulting et le client concluent un accord formel et contraignant pour les deux parties concernant les prestations souhait\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf mention contraire, le client ne dispose d’aucun droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

    Si, apr\u00e8s conclusion du contrat, une prestation ne peut \u00eatre totalement ou partiellement fournie, Foodways Consulting est en droit de r\u00e9silier l’ensemble ou une partie du contrat. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s (au prorata). Si aucun paiement n’a encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le client est lib\u00e9r\u00e9 de l’obligation de paiement (au prorata). En cas de r\u00e9siliation du contrat, Foodways Consulting n’est tenue \u00e0 aucune prestation de remplacement et toute responsabilit\u00e9 de Foodways Consulting est exclue.<\/p>\n\n\n\n

    5. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les factures de Foodways Consulting sont payables dans les 30 jours net. Pour les projets de restauration Food Save, les frais des prix de revient sont dus \u00e0 la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, Foodways Consulting peut facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel pouvant aller jusqu’\u00e0 CHF 50.- par rappel. Les contestations du client n’influencent pas l’\u00e9ch\u00e9ance de la facture. Toute facturation par le client est exclue.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting est en droit, apr\u00e8s confirmation de la commande, d’exiger du client un acompte \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting est en droit de facturer au client les d\u00e9penses qu’elle a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es en fonction de l’avancement des prestations et travaux (factures d’acompte).<\/p>\n\n\n\n

    6. \u00c9tablissement de l’offre<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’offre de Foodways Consulting d\u00e9finit toutes les exigences que doivent remplir les prestations \u00e0 fournir.<\/p>\n\n\n\n

    L’\u00e9laboration de l’offre se fait en concertation avec le client. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou lacunes de l’offre doivent \u00eatre signal\u00e9s par le client au plus tard lors de la confirmation de commande. Si des d\u00e9fauts ou lacunes signal\u00e9s ult\u00e9rieurement sont pris en compte, les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent seront \u00e0 la charge du client si ces d\u00e9fauts ou lacunes \u00e9taient visibles pour le client lors de la r\u00e9ception de l\u2019offre. Dans le cas contraire, ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront pris en charge par Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

    7. Modifications et fin du projet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le client peut demander \u00e0 tout moment une modification des prestations convenues aupr\u00e8s de Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

    Si une modification est demand\u00e9e par le client, Foodways Consulting informera le client par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables, des cons\u00e9quences de cette modification sur l’ex\u00e9cution des prestations (notamment en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration et les d\u00e9lais). Le client devra ensuite donner son accord par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    Si le client demande une modification, Foodways Consulting ne la refusera pas sans motif valable. Un motif valable de refus peut notamment \u00eatre le fait que la modification demand\u00e9e compromet l\u2019ex\u00e9cution des prestations ou que les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cette modification ne sont pas disponibles chez Foodways Consulting ou ne peuvent l\u2019\u00eatre qu\u2019avec des efforts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019interruption pr\u00e9matur\u00e9e du projet par le client, Foodways Consulting facturera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ainsi que 50 % des prestations encore dues.<\/p>\n\n\n\n

    8. Obligations de Foodways Consulting<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Sauf accord contraire, Foodways Consulting s’engage \u00e0 remplir ses obligations en ex\u00e9cutant les prestations convenues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord, dans les d\u00e9lais et avec professionnalisme. Foodways Consulting est \u00e9galement en droit d\u2019effectuer des livraisons ou prestations partielles et \u00e0 les facturer, dans la mesure o\u00f9 cela est acceptable pour le client.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting mettra en \u0153uvre les modifications ult\u00e9rieures demand\u00e9es par le client, \u00e0 condition qu\u2019elles ne g\u00e9n\u00e8rent ni frais suppl\u00e9mentaires ni report de d\u00e9lai. Si les demandes de modification ult\u00e9rieures entra\u00eenent des frais suppl\u00e9mentaires, Foodways Consulting en informera pr\u00e9alablement le client, qui devra approuver par \u00e9crit la prise en charge de ces frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

    Foodways Consulting est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des applications d’intelligence artificielle dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, lorsque cela s’av\u00e8re objectivement appropri\u00e9. Cette utilisation se fait exclusivement via des comptes ou des services sous licence Foodways Consulting. Les donn\u00e9es personnelles ou autres donn\u00e9es sensibles ne sont pas saisies dans ces applications. Foodways Consulting n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es par les applications utilis\u00e9es. L’utilisation d’applications d’IA ne d\u00e9gage pas Foodways Consulting de sa responsabilit\u00e9 professionnelle pour les services fournis.<\/p>\n\n\n\n

    9. Obligations du client<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Le client est tenu de prendre imm\u00e9diatement toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations par Foodways Consulting, dans les d\u00e9lais convenus, au lieu convenu et dans la mesure convenue. Cela inclut, selon les cas, la transmission d\u2019informations et de documents appropri\u00e9s \u00e0 Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

    Le client doit collaborer activement et sans d\u00e9lai. Pour les projets Food Save en particulier, la participation proactive du client et de ses collaborateurs est essentielle \u00e0 la r\u00e9ussite du projet. Le client s’engage \u00e0 collecter et fournir des donn\u00e9es de qualit\u00e9 sur les d\u00e9chets alimentaires et \u00e0 mettre \u00e0 disposition les personnes n\u00e9cessaires lors des r\u00e9unions de projet afin de d\u00e9finir les actions et prendre les d\u00e9cisions requises.<\/p>\n\n\n\n

    Le client doit remettre \u00e0 Foodways Consulting tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations de mani\u00e8re spontan\u00e9e, compl\u00e8te et correcte. Foodways Consulting part du principe que les informations et documents fournis sont exacts, complets et conformes aux obligations l\u00e9gales de collaboration et d\u2019information. La v\u00e9rification de l\u2019exactitude et de la conformit\u00e9 des informations, documents et chiffres du client incombe \u00e0 Foodways Consulting uniquement si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    Si le client ne respecte pas ses obligations de collaboration, les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette carence lui seront factur\u00e9s par Foodways Consulting au tarif horaire en vigueur. Foodways Consulting se r\u00e9serve en outre le droit d\u2019interrompre le projet, avec facturation int\u00e9grale des frais engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    10. R\u00e9ception, obligation de contr\u00f4le et r\u00e9clamation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Le client est tenu de v\u00e9rifier les prestations fournies par Foodways Consulting d\u00e8s leur r\u00e9ception. Tout d\u00e9faut constat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 Foodways Consulting. \u00c0 d\u00e9faut, les prestations seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

      11. Garantie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
        \n
      1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Foodways Consulting est responsable de l\u2019ex\u00e9cution soign\u00e9e des prestations command\u00e9es, conform\u00e9ment aux art. 367 ss CO.<\/p>\n\n\n\n

        Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts doivent \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des prestations.<\/p>\n\n\n\n

        En ce qui concerne les marchandises livr\u00e9es par Foodways Consulting dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services, les conditions de garantie du fabricant s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n

        Aucune garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e si le client demande une ex\u00e9cution qui diverge des recommandations de Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

        12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
          \n
        1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Foodways Consulting d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages qui ne r\u00e9sultent pas directement de ses prestations, quel qu’en soit le motif juridique. Toute demande d\u2019indemnisation contre Foodways Consulting ainsi que contre ses auxiliaires et ex\u00e9cutants est exclue. Foodways Consulting n’est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut, \u00e0 un manque \u00e0 gagner ou \u00e0 d\u2019autres dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels ou purement financiers subis par le client. Une responsabilit\u00e9 l\u00e9gale obligatoire plus \u00e9tendue reste r\u00e9serv\u00e9e, notamment en cas de faute grave ou d’intention illicite.<\/p>\n\n\n\n

          13. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
            \n
          1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Foodways Consulting attache une grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de ses clients. Foodways Consulting prend la question de la protection des donn\u00e9es tr\u00e8s au s\u00e9rieux et veille \u00e0 garantir leur s\u00e9curit\u00e9. Foodways Consulting traite et conserve les donn\u00e9es personnelles dans le respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

            Le client accepte que Foodways Consulting utilise ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de communication marketing (en ligne ou imprim\u00e9e), notamment pour lui transmettre des informations sur ses offres.<\/p>\n\n\n\n

            Le client a la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 cette utilisation \u00e0 des fins publicitaires en informant Foodways Consulting.<\/p>\n\n\n\n

            14. Autres dispositions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
              \n
            1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Les parties conviennent d\u2019un \u00e9change d\u2019informations r\u00e9ciproque sur les faits essentiels affectant l\u2019ex\u00e9cution du projet. Ces informations doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n\n\n\n

              Les mesures de communication bas\u00e9es sur les activit\u00e9s et les r\u00e9sultats du projet seront convenues entre Foodways Consulting et le client.<\/p>\n\n\n\n

              Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV s\u2019av\u00e8rent totalement ou partiellement nulles et\/ou inefficaces, la validit\u00e9 et\/ou l\u2019efficacit\u00e9 des autres dispositions ou de parties de telles dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. Les dispositions nulles et\/ou inefficaces seront remplac\u00e9es par des dispositions se rapprochant le plus possible, sur le plan du sens et de l’objectif, des dispositions nulles et\/ou inefficaces, d’un point de vue \u00e9conomique et de mani\u00e8re juridiquement valable. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes de la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

              En cas de litige, seul le droit mat\u00e9riel suisse est applicable, \u00e0 l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n\n\n\n

              Le for juridique est \u00e0 B\u00e2le-Ville dans la mesure o\u00f9 la loi ne pr\u00e9voit pas de for juridique obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

              B\u00e2le, 11 mars 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH 1. Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Foodways Consulting GmbH, Murbacherstrasse 34, 4056 B\u00e2le (ci-apr\u00e8s \u00ab Foodways Consulting \u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les offres, devis, livraisons, travaux, prestations de conseil et autres services fournis par Foodways Consulting. 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